Conditions Générales de Vente – Version du 6 mai 2025
(remplace toutes les versions précédentes)

Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes de produits physiques personnalisés (textiles, accessoires, objets publicitaires) et de contenus numériques (modules, plugins, scripts, licences SaaS) fournis par PRIMTEE – EI en participation, SIRET 951 350 198 00010, dont le siège est situé 5 rue de Belle Borne, 49100 Angers. Elles s’appliquent à tout client, personne physique ou morale.

Elles complètent les mentions légales publiées sur les sites primtee.fr, primtee.com et primty.fr. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions et la renonciation à toute condition contraire. Le client reconnaît avoir reçu, avant la conclusion du contrat, les présentes conditions générales ainsi que les informations prévues aux articles L 221-5 et L 441-1 du Code de la consommation.

1. Définitions

Produit : article physique personnalisé selon les spécifications du client (marquage, couleur, taille, finition)
Module : logiciel, thème, plugin, script ou pack numérique livré par téléchargement ou licence
Instance : installation logique unique (site, sous-site, tenant) utilisant un module dans un environnement multisite
BAT : bon à tirer, maquette PDF finale validée avant production
Force majeure : événement imprévisible, irrésistible et extérieur (panne réseau, incendie, sabotage, épidémie, guerre, grève générale, etc.)

2. Commande

2.1 Demande de devis
Le client transmet ses besoins de manière claire, complète et à jour. PRIMTEE peut refuser une demande incomplète ou techniquement irréalisable.

2.2 Validité du devis
Sauf indication contraire, le devis est valable 30 jours calendaires. Toute modification entraîne un nouveau devis.

2.3 Acceptation et BAT
La commande est formée à la validation du devis et du BAT. Une fois validés, aucune annulation ni modification n’est possible. Toute intervention PAO hors conformité est facturée 45 euros HT de l’heure.

2.4 Tolérances de production
Le client accepte une marge de ±5 % sur les quantités livrées, facturation au réel, ainsi qu’une variation minime de teinte ou de placement (±2 mm) sans droit à réclamation.

3. Prix et paiement

Les prix sont exprimés hors taxes et hors frais de port, sauf mention contraire. Seul le devis signé fait foi.

PRIMTEE se réserve le droit d’ajuster les prix en cas de variation supérieure à 5 % des coûts de production entre le devis et la production, sur justificatif.

Modalités : virement, chèque, espèces, carte (en showroom ou lien sécurisé). Acompte de 50 % à partir de 1 000 euros HT. Solde dû à l’expédition ou avant livraison numérique.

Retard de paiement : intérêts de 1 % par mois entamé, indemnité forfaitaire de 40 euros. En cas de retard supérieur à 30 jours, PRIMTEE se réserve le droit de suspendre les livraisons et d’exiger le règlement intégral de toutes les sommes dues.

4. Livraison des produits physiques

Modes proposés :
Standard France : 3 à 5 jours ouvrés
Express : 24 h (J+1)
Point relais : 3 à 5 jours
Retrait en atelier à Beaucouzé

Délais donnés à titre indicatif, hors week-ends et jours fériés. Les risques sont transférés au client dès la remise au transporteur (Incoterm EXW Angers).

Frais de port : 7 euros TTC pour la livraison à domicile, 4 euros TTC en point relais. Port offert à partir de 100 euros HT. Franco de port à 3 000 euros HT sur une seule adresse en France métropolitaine, sauf mention contraire sur le devis.

À la réception, le client doit vérifier les colis et émettre des réserves précises sur le bordereau du transporteur, confirmées sous 48 h par lettre recommandée, faute de quoi la livraison sera considérée comme conforme.

5. Retours et rétractation

Les produits personnalisés ne sont pas éligibles au droit de rétractation (article L 221-28 du Code de la consommation). Aucun retour ni échange n’est possible sauf en cas de défaut imputable à PRIMTEE.

Les modules et contenus numériques sont livrés immédiatement après paiement ; aucun droit de rétractation n’est applicable.

En cas de réclamation pour défaut, le client doit envoyer une notification écrite avec photos dans un délai de 72 h. PRIMTEE décidera s’il convient de réparer, remplacer ou émettre un avoir. Tout retour non autorisé sera refusé.

6. Licence des modules – environnement multisite

Les conditions suivantes s’appliquent à l’utilisation des modules :
Licence individuelle non transférable valable pour une instance et un domaine
Audit annuel possible avec pénalité de 30 % en cas de non-conformité
Blocage à distance en cas de non-paiement ou de violation de licence
Garantie limitée à l’usage tel quel
PRIMTEE n’est pas responsable des pertes de données
Les mises à jour et le support sont réservés aux licences actives
Le client est responsable de ses sauvegardes et de la sécurité de son environnement

7. Garanties et responsabilité

Garantie légale de conformité et contre les vices cachés dans les conditions prévues par la loi. La responsabilité de PRIMTEE est limitée au montant payé par le client au cours des 12 derniers mois.

PRIMTEE décline toute responsabilité en cas de dommages indirects : perte de chiffre d’affaires, de données, d’image ou d’exploitation.

En cas de force majeure, les obligations sont suspendues sans indemnité. Si la situation persiste plus de 60 jours, les parties peuvent résilier le contrat.

Le client garantit PRIMTEE contre toute réclamation de tiers liée aux contenus transmis ou à un usage non conforme.

8. Propriété intellectuelle

PRIMTEE conserve la propriété des codes sources, maquettes, prototypes et visuels créés, ainsi que de ses marques. Le client reste propriétaire des éléments qu’il fournit mais concède à PRIMTEE une licence non exclusive pour l’exécution du contrat. Toute reproduction non autorisée est interdite.

9. Données personnelles

Les données personnelles sont utilisées à des fins de gestion, de facturation et de prospection, dans le respect de l’intérêt légitime. Les données sont conservées 5 ans (comptabilité) ou 3 ans (prospection). Le client peut exercer ses droits à contact@primtee.fr ou introduire une réclamation auprès de la CNIL.

10. Confidentialité

Chaque partie s’engage à ne pas divulguer les informations désignées comme confidentielles. Cette obligation reste valable pendant trois ans après la fin du contrat.

11. Résiliation

PRIMTEE peut résilier le contrat en cas de manquement non corrigé dans un délai de 10 jours, de faillite, de violation de licence ou de non-paiement supérieur à 30 jours.

Le client peut résilier à échéance avec un préavis de 30 jours. Toute résiliation anticipée entraîne la facturation immédiate des prestations entamées.

À la résiliation, les livraisons sont suspendues, les licences bloquées et les données détruites ou anonymisées à l’expiration des délais légaux.

12. Droit applicable et litiges

Le droit français s’applique exclusivement. En cas de litige, le client peut contacter un médiateur référencé via economie.gouv.fr. À défaut d’accord, les tribunaux d’Angers sont seuls compétents.

13. Dispositions finales

Les présentes CGV, le devis et l’addendum constituent l’intégralité du contrat.
Les clauses de propriété intellectuelle, de confidentialité, de licence et de responsabilité restent valables après la fin du contrat.
Si une clause est invalide, les autres restent applicables.
En cas de traduction, seule la version française fait foi.
Les contrats sont archivés électroniquement. Le client peut en obtenir une copie sur demande écrite.

PRIMTEE recommande au client d’en conserver une copie pour ses archives.