Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », rédigées en langue française, ont vocation à régir l’ensemble des achats de produits PRIMTEE effectués par des acheteurs professionnels ou non-professionnels, ci-après les « Clients », sur le site PRIMTEE.

Les clients déclarent :
– S’il s’agit d’une personne physique, être une personne majeure (18 ans et plus) disposant de la capacité juridique de procéder à l’achat des produits sur le site PRIMTEE et de consentir valablement aux présentes CGV.
– Si la personne est mineure, celle-ci n’ayant pas la capacité de contracter, la vente ne pourra avoir lieu. Il lui sera demandé de faire commander par une personne majeure.
– S’il s’agit d’une personne morale, être valablement représenté par son représentant légal disposant du pouvoir de l’engager pour procéder à l’achat des produits sur le site PRIMTEE et de consentir valablement aux présentes CGV.

Toute commande de produits sur le site PRIMTEE suppose l’acceptation préalable, complète et sans réserve des présentes CGV par les Clients. Aussi, par la passation de leur commande, les Clients reconnaissent avoir pris connaissance des présentes CGV, les accepter totalement, sans restriction ni réserve, et renoncer à se prévaloir, le cas échéant, de leurs propres conditions d’achat.

Si l’une quelconque des clauses des présentes CGV était réputée nulle ou non avenue par une juridiction compétente, les autres clauses demeureraient valides. Par ailleurs, le fait que PRIMTEE ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites stipulations.

Les présentes CGV sont mises à la disposition des Clients sur le site PRIMTEE où elles sont directement consultables. Elles peuvent également lui être communiquées sur simple demande adressée à PRIMTEE par courrier électronique ou courrier postal aux adresses indiquées à l’article 1.

PRIMTEE se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Demande préalable de devis

Avant de passer commande, les clients de PRIMTEE doivent d’abord solliciter un devis. Pour ce faire, ils ont plusieurs options : remplir le formulaire prévu à cet effet sur le site de PRIMTEE, appeler le standard de PRIMTEE au 06.43.58.52.16 ou envoyer un e-mail via la rubrique « contact » aux adresses suivantes : contact@primtee.com. Ils peuvent également contacter un conseiller commercial.

Lors de la demande de devis, le client doit fournir les informations suivantes pour s’identifier : type d’organisme, nom de l’organisme, nom et prénom du représentant, adresse postale, adresse e-mail et numéro de téléphone.

La demande de devis doit également préciser de manière précise les besoins du client : contexte du projet, type de produit souhaité (comme présenté sur le site), type de marquage souhaité (sérigraphie, transfert, flocage, broderie, quadri, écusson et impression numérique), description des inscriptions à faire figurer sur le produit (dessin, photographie, texte, logo, etc.) et nombre de produits commandés.

Les clients doivent être informés qu’en général, il existe des quantités minimales de commande. Ces quantités minimales peuvent varier en fonction de la technique d’impression utilisée, car certaines techniques nécessitent un nombre minimum de produits pour être réalisables. PRIMTEE expliquera ces quantités minimales dans sa réponse à la demande de devis.

Les informations fournies par le client dans la demande de devis doivent être sincères, complètes et détaillées. Le client s’engage également à répondre à toutes les demandes d’informations complémentaires formulées par PRIMTEE, si nécessaire, pour établir le devis.

PRIMTEE se réserve le droit de refuser toute demande provenant d’un client qui n’aurait pas complètement ou exactement renseigné la demande de devis, ou qui n’aurait pas répondu aux demandes d’informations.

Le client a la possibilité de commander des échantillons, c’est-à-dire des textiles non marqués. Les échantillons sont facturés et le remboursement est effectué sur la commande suivante si les produits sont identiques. Les frais de port restent à la charge de l’acheteur.

Transmission du devis par PRIMTEE

PRIMTEE s’engage en général à répondre à la demande de devis du client dans les 24 heures ouvrables. Il est précisé que ce délai ne commence à courir qu’à partir du moment où la demande de devis du client est complète et peut effectivement être traitée par PRIMTEE, ce qui suppose notamment que le client ait répondu à toutes les questions qui lui ont été posées.

Le devis est entièrement gratuit.

PRIMTEE se réserve également le droit de refuser des demandes de devis pour des raisons légitimes, notamment dans le cas où la demande de devis présente des caractéristiques anormales (par exemple, un nombre de produits commandés inhabituellement élevé ou insuffisant, multiples demandes de devis ou de modification de devis), ou encore en cas de litige non résolu avec le client, par exemple dans le cadre d’une commande antérieure, ou si la demande du client n’est pas techniquement réalisable. PRIMTEE informera alors le client de cette décision.

Acceptation du devis par le client

Le devis transmis par PRIMTEE contiendra les éléments essentiels de la commande de produits PRIMTEE, notamment :

• La description des produits sélectionnés par le client.
• La quantité de produits commandés.
• Le type d’illustration souhaité par le client.
• Le type de marquage sélectionné par le client.
• Le prix des produits sélectionnés.
• Le coût total de la commande, incluant les frais de livraison et autres éventuels frais.
• La durée de validité du devis (généralement un mois à partir de la date du devis)

Tant qu’il n’a pas accepté le devis, le client peut modifier sa demande de devis auprès de PRIMTEE. PRIMTEE s’efforcera de répondre à ces demandes de modification dans les meilleurs délais.

Il incombe au client de vérifier l’exactitude du devis et de corriger les éventuelles erreurs. Ensuite, le client peut valider et confirmer sa commande pour exprimer son acceptation du contenu et du prix de la commande.

Pour accepter le devis, le client doit signer le devis et le renvoyer par e-mail (scan, photo) ou par courrier à PRIMTEE. Le devis est considéré comme validé lorsqu’il est signé. Le devis sera considéré comme accepté à partir de la réception par PRIMTEE de l’exemplaire signé par le client (par e-mail ou courrier).

Une fois le devis accepté, le client peut recevoir de PRIMTEE (pour une commande WEB), à l’adresse e-mail préalablement renseignée, un courrier électronique de confirmation récapitulant sa commande, y compris les détails, la facture proforma, le prix de la commande et l’adresse de livraison. Il est recommandé au client de conserver une copie de ce courrier électronique sur support papier ou électronique.

Toutes les données enregistrées et la confirmation de commande envoyée par PRIMTEE constituent la preuve de l’ensemble des transactions effectuées entre PRIMTEE et le client, notamment la preuve de la date, de la nature et du contenu de la commande.

Une fois la commande validée, le client est engagé de manière définitive et ne peut plus annuler ou modifier sa commande.

Chaque commande est traitée individuellement. Cela signifie que tout complément à une commande déjà enregistrée fera obligatoirement l’objet d’une nouvelle commande selon les conditions précédentes, sauf accord contraire entre les parties.

Bon à tirer (BAT)

Comme mentionné ci-dessus, le Client s’engage à fournir à Primtee les éléments et illustrations qu’il souhaite faire marquer sur les produits, dans le format demandé par Primtee. Notre service de publication assistée par ordinateur (PAO) peut retravailler le logo moyennant des frais supplémentaires. 

Le Client, après validation du devis, reçoit alors de Primtee par courrier électronique la maquette sous forme de « bon à tirer » en format « pdf ».

Le client doit s’assurer de la conformité de la maquette avec ses attentes par courrier électronique dans les plus brefs délais. Aucune production ne sera lancée sans sa validation par une signature du BAT ou un « BON POUR ACCORD » en retour de mail.

Il est précisé qu’à ce stade, seul le visuel peut être modifié aux vues de cette maquette et non la quantité, couleur et taille de textiles et objets précédemment validés lors de l’acceptation signée du devis.

Le Client peut : Soit indiquer que la maquette qui lui est proposée lui convient en signant le BAT. Le Client valide alors le « bon à tirer ». Après cette validation, il est procédé à la phase d’impression et d’expédition des produits. Soit indiquer que la maquette qui lui est proposée ne lui convient pas en indiquant les modifications à apporter dans la case prévue à cet effet sur le BAT. Une nouvelle maquette sous forme de « bon à tirer » en format « pdf » lui est alors adressée par courrier électronique dans les 48 h de la demande de correction de la maquette. Tout BAT signé est un BAT validé par le Client. Le Client s’engage à vérifier attentivement l’ensemble des éléments du BAT avant de le signer, donc le valider. 

Dans le cas où le client ne valide pas le BAT sous 45 jours, malgré plusieurs propositions de Primtee, alors que le devis et la commande sont validés et qu’aucune solution ne semble satisfaire le client, Primtee facturera de manière forfaitaire 50% du montant global de la commande HT.

Le positionnement du logo sur le support (BAT) est effectué automatiquement. Le client accepte qu’une marge d’erreur soit tolérée si elle ne remet pas en question le rendu final (visuel dégradé, mauvaise couleur du textile, mauvaise couleur du marquage), conformément au BAT. Le visuel créé automatiquement ne représente aucunement l’exactitude du rendu final. Le Client s’engage à vérifier attentitvement les mesures indiquées sur le BAT dans la rubrique suppérieure prévue à cet effet. Ces mesures indiquées en « cm » sur le BAT seront les mesures exactes d’impression. Toute réclamation d’une différence entre le visuel généré automatiquement sur le BAT et le rendu final sera impossible. Une réclamation pourra néanmoins être faite si les tailles ou leurs couleurs indiquées dans la rubrique du BAT prévu à cet effet sont différentes des produits textiles et accessoires personnalisés reçus. 

Dans tous les cas de figure, la validation du « bon à tirer » par une signature du Client vaut acceptation définitive de la maquette et acceptation pleine et entière de la création et de l’impression des produits. Dès lors, le Client, à qui il incombe de vérifier minutieusement la maquette et les tailles indiquées, ne pourra plus émettre quelque réserve que ce soit, même en cas d’erreur, après validation du bon à tirer signé. AUCUNE RECLAMATION des tailles des textiles et accessoires ni des tailles des impressions indiqués sur la tranche haute du BAT ne pourra faire l’objet d’une réclamation une fois le BAT et devis signés. 

Aucun fichier fourni par le client ne sera modifié ni amélioré, sauf à la demande du client. Primtee s’engage à imprimer les fichiers du Client envoyés sans aucune modification sauf une modification apportée pour une impression de qualité suppérieure. Si Primtee doit modifier considérablement un fichier pour quelque raison et que cette modification affectera drastiquement le fichier visuellement, Primtee s’engage à notifier le client par e-mail avant la production. 

Prix

Les prix de vente des produits, conformément à l’article L. 113-13 du Code de la consommation, sont indiqués en euros toutes taxes comprises ou hors taxes, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.

Le prix de vente des produits est celui en vigueur au jour de la commande.

Primtee informe qu’en dépit de mises à jour rigoureuses de son site, les prix affichés peuvent être erronés. En conséquence, seul le prix figurant dans le devis fait foi.

Primtee se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

Paiement

Le montant dû par le Client correspond au prix indiqué sur le devis et repris dans la confirmation de commande envoyée par e-mail.

Les modes de paiement acceptés sont les suivants :

• Virement bancaire
• Chèque bancaire
• Carte bancaire (pour les paiements effectués en personne au showroom à l’adresse indiquée ou via une plateforme en ligne sécurisée)
• Paiement par carte bancaire via un lien Sytempay fourni par le commercial
• Espèce

Pour que la commande soit prise en compte, le paiement intégral du montant total TTC est requis. Un accompte de 50% du montant total est possible sous demande du Client à partir de 1000€ (mille euros) d’achat. Cet accompte devra être payé à signature du devis, puis le solde dû ( 50% restants du solde dû) payé à reception de la commande. La facture sera envoyée après la validation du bon à tirer (BAT). Si le paiement n’est pas effectué, Primtee se réserve le droit de retenir les produits jusqu’au paiement intégral du prix par le Client.

Dans tous les cas, en l’absence de paiement à l’échéance fixée, Primtee se réserve le droit d’exiger le paiement, de suspendre la livraison ou de résoudre le contrat de plein droit.

Le taux de pénalité de retard est fixé à 12% par an, soit 1% du montant TTC par mois de retard. Chaque mois commencé sera pris en compte.

Pour les professionnels, en plus des pénalités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payé à sa date d’échéance entraînera automatiquement le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros en tant que frais de recouvrement (Article 441-6, I alinéa 12 du Code de commerce et Article D. 441-5 du même code). Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire (Article L441-6 du Code de commerce).

Rétractation

Le droit de rétractation légal n’est pas applicable au Client. En effet, tous les produits proposés sur le site de Primtee sont des produits personnalisés.

Cela est conforme à l’article L.121-20-2, 3° du Code de la consommation qui stipule que : « Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».

Par conséquent, il est vivement recommandé au Client de vérifier attentivement le contenu de sa commande ainsi que le bon à tirer avant de les valider.

Cependant, dans des cas exceptionnels où la vente concerne des produits non personnalisables, le Client pourra bénéficier de son droit de rétractation de 14 jours, conformément à l’article L.121-20-2 du Code de la consommation.

Responsabilité

9.1 Responsabilité de Primtee

La responsabilité de Primtee ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due soit au fait du Client, soit à un fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

9.2 Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des produits. Il déclare accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de l’exécution de ses activités vis-à-vis des tiers. Primtee ne peut être recherché ni inquiété à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation des lois ou règlements applicables dans le cadre de l’utilisation des produits.

Le Client s’engage à respecter l’ensemble des dispositions réglementaires applicables dans sa relation avec Primtee et s’interdit en particulier de demander à Primtee d’imprimer sur des produits des contenus contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs, des contenus à caractère violent, agressif ou offensant, des contenus injurieux, diffamatoires, racistes, xénophobes, révisionnistes ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui, des contenus incitant à la discrimination ou à la haine en raison de l’origine, de l’appartenance ou de la non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion spécifique, des contenus menaçants envers une personne ou un groupe de personnes, des contenus à caractère pédophile ou pornographique (en violation de la protection des mineurs), des contenus incitant à la commission d’un délit ou d’un crime, faisant l’apologie de crimes de guerre ou contre l’humanité, des contenus incitant à la consommation de drogues, d’alcool ou de tabac, des contenus incitant au suicide, des contenus susceptibles de porter atteinte à des droits privatifs appartenant à des tiers.

Bien que Primtee n’ait aucune obligation de vérifier la conformité réglementaire des contenus que les Clients lui demandent d’imprimer sur les produits, Primtee se réserve toutefois le droit de refuser toute demande d’un Client qui serait contraire aux principes énoncés ci-dessus.

Le Client est entièrement responsable des éléments (verbaux, graphiques ou autres) qu’il demande à Primtee d’imprimer sur les produits. Il garantit à Primtee que ces éléments sont conformes à la législation en vigueur, notamment en ce qui concerne l’information, la protection des mineurs, la propriété intellectuelle et le commerce. Primtee décline toute responsabilité à cet égard.

Références commerciales 

Le Client donne explicitement l’autorisation à Primtee d’utiliser ses propres éléments à des fins de références commerciales, permettant ainsi à Primtee de l’identifier dans le cadre de ses activités commerciales. Ces éléments peuvent inclure la dénomination sociale, le nom commercial, le logo, le groupe d’appartenance, l’activité du Client ou toute autre information pertinente.

De plus, le Client accorde expressément à Primtee le droit d’utiliser des représentations ou des reproductions des produits réalisés pour son compte. Ces éléments seront utilisés dans le but de présenter les réalisations déjà effectuées par Primtee à des tiers, et ce, sur différents supports de communication appropriés, notamment sur le site de Primtee.

Données personnelles

Lors de la commande ou de la création de son compte client, ainsi que lors de ses échanges avec Primtee, le Client est tenu de fournir certaines données personnelles le concernant, telles que son nom, son prénom, son adresse postale, sa date de naissance, son adresse e-mail et son numéro de téléphone. Chaque modèle personnalisé sur le site Primtee.com ou directement par nos équipes peut être utilisé et pris en photo à des fins commerciales, à l’exception de visuels ou logos déposés. 

Ces données sont collectées dans le but de garantir au Client une utilisation optimale des services offerts par Primtee. Elles sont nécessaires pour le traitement des commandes, la gestion d’un fichier client et peuvent également être utilisées par Primtee pour informer le Client des offres proposées et recueillir des données statistiques sur l’utilisation du site Primtee.

Ces données personnelles ne sont conservées par Primtee que pendant la durée nécessaire à la réalisation des objectifs mentionnés ci-dessus.

Le Client a le droit d’accéder à tout moment à ses données personnelles, de les modifier, de les rectifier ou de les supprimer. Il lui suffit d’envoyer un courrier ou un e-mail aux coordonnées postales ou électroniques indiquées à l’article 1.

En passant commande sur le site Internet de Primtee, une personne physique (ou morale) adhère pleinement aux présentes Conditions Générales de Vente, accepte leur intégralité et s’engage à payer les produits commandés. Le Client reconnaît expressément renoncer à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable à Primtee. Le contenu du site Internet de Primtee est la propriété de Primtee et de ses partenaires, et il est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon.

En outre, Primtee reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle concernant les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même sur demande du Client) dans le cadre de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation de ces études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de Primtee, pouvant être soumise à une contrepartie financière.

Informatique et Libertés

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de Primtee chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations transmises via le site Internet de Primtee a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition concernant les informations le concernant. Ce droit peut être exercé selon les conditions et modalités définies sur le site Internet de Primtee.

Tribunal Compétent

Tout litige relatif aux opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente, y compris leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, et qui n’aurait pas pu être résolu à l’amiable entre le vendeur et le client, sera soumis aux tribunaux compétents conformément au droit commun.

Le Client est informé qu’il a la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L 612-1 du Code de la consommation), ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, dont les références sont disponibles sur le site Internet https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends (par exemple, la conciliation) en cas de contestation.

MIS A JOUR LE 12.01.2024.